Projet Amendement

Projet Amendement

Announcement Date: 27 avril 2016

L’AFCIM propose avec le député PS M Pupponi et la FNAIM un amendement. Notre projet d’amendement concerne le PROJET DE LOI « Égalité et citoyenneté »,Volet LOGEMENT. Il porte sur la modification de la loi Hoguet.

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